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Editeur du site, responsable de publication, et hébergeur

Nicolas HUBERT est l’éditeur du site et le responsable de la publication. Adresse : 26 Chemin de la Briqueterie 78770 Thoiry – FRANCE. Téléphone : (+33)6 13 46 24 24‬. E-mail : contact@mediom.fr. SIRET : 75076581000015. Capital social de 100,00€ etImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 884 079 351 R.C.S. Versailles. En plus d’être l’éditeur du site, Nicolas HUBERT est également le responsable de publication. Ce site est hébergé par par la société OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

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Contenu du site

Nicolas HUBERT se réserve le droit de modifier, mettre à jour, corriger ou supprimer tout ou partie du contenu du site ainsi que des présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Nicolas HUBERT ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualisation ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, Nicolas HUBERT décline toute responsabilité pour les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur ce site.

Propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite du site ou des éléments le composant sans le consentement préalable et écrit de la société Nicolas HUBERT est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du contrefacteur.

Conditions Générales de Vente Mediom

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 29.06.2021.

1. IDENTIFICATION – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Mediom, SASU au capital de 100 €, dont le siège est 26 chemin de le Briqueterie, 78770 Thoiry, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 884 079 351 (ci-après le « Prestataire » ou « Mediom »).

Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR45884079351.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06.13.46.24.24 et son adresse de courrier électronique est contact@mediom.fr.

Mediom propose des prestations de vente de verrières réalisées sur mesures, pose des verrières, et plus généralement des prestations d’aménagement intérieur et de rénovation (ci-après les « Prestations ») auprès tant des professionnels que des particuliers.

La commande de Prestations se fait par la signature d’un devis.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Mediom commercialise les Prestations indiquées sur le devis aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Prestations passée par la signature d’un devis par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

La signature du devis vaut donc acceptation sans réserves de ces CGV. La signature par le Client du devis l’engage de façon ferme et définitive.

Les Prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être accepté par le Client.

Les CGV sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables pour le Client sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Si des modifications des CGV devaient s’appliquer au cours de la relation contractuelle, le Client en sera informé et devra valider les nouvelles CGV.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. ACCEPTATION D’UN DEVIS

Afin qu’un devis puisse être établi par Mediom, le Client présente par écrit ou par oral son besoin à Mediom. Le besoin peut être présenté lors d’une visite de Mediom sur place, en visio, au téléphone ou encore au sein d’un cahier des charges transmis par le Client. Une fois le besoin présenté, Mediom transmet un devis au Client. La durée de validité du devis est de trente (30) jours sauf autre délai précisé sur le devis.

Le devis est établi sous réserve de dépose nécessaire avant la réalisation des Prestations. En fonction de la situation (y compris malfaçons des travaux précédents, problèmes techniques, impossibilités d’exécution) que le Prestataire découvrira avant le démarrage des Prestations, ou au cours des Prestations, le Client sera informé des travaux complémentaires nécessaires et un nouveau devis sera transmis au Client, en remplacement du devis initial.

Le devis précisera par ailleurs si Mediom fournit également la fourniture ou si seule la pose est comprise.

Le Client doit remettre ou renvoyer, par courrier ou par mail, le devis signé avec la mention « Bon pour accord, acceptation des CGV et renonciation au délai de rétractation de 14 jours ». Si le devis signé est renvoyé par courrier ou par mail, Mediom en confirmera la bonne réception au Client. Tant que la réception n’est pas confirmée par Mediom, le Contrat ne débute pas.

La personne physique qui accepte le devis garantit être majeure et en capacité de contracter. Si le signataire accepte le devis pour le compte d’une personne morale, il garantit détenir les droits lui permettant d’engager la personne morale.  

Le devis présente la(les) Prestation(s), le prix de chacune des Prestations ainsi que les conditions de règlement.

Une fois la commande validée et les CGV acceptées, le Client procède au paiement de l’acompte selon les modalités précisées ci-après.

Le signataire du devis reconnaît être le Maître d’ouvrage.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les Prestations sont détaillées sur le devis.

Les prix sont mentionnés sur le devis dans les descriptifs des Prestations en euros HT et TTC. Le devis est susceptible d’être réajusté avant le démarrage des Prestations puis en cours de réalisation de celles-ci. Toute modification du devis sera transmise au Client qui devra l’approuver par écrit (signature, mail,…).

Le Client est informé que les Prestations peuvent être suspendues dans l’attente de la validation du nouveau devis si les modifications du devis sont nécessaires pour continuer les Prestations.

Le montant total, frais annexes inclus le cas échéant, est indiqué également en hors taxes et TTC.

Les Prestations sont payables en euros. Un acompte de 50% du montant indiqué sur le devis sera facturé à la signature du devis. L’acompte ne peut être remboursé.

Une seconde facture équivalente à 30% du montant du devis sera transmise au Client pendant les travaux, puis le solde à la fin.

Les factures sont transmises au Client par mail.

Le règlement peut être effectué, en espèce dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire.

Si le devis a été accepté hors établissement, c’est-à-dire après démarchage au domicile du Client, le premier versement ne peut être effectué avant un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du devis. Ceci n’est pas applicable si le devis a été présenté et accepté par le Client à son domicile sur demande du Client pour la réalisation d’une prestation nécessaire pour répondre à une urgence.

Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réalisation des Prestations, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Prestation. Mediom pourra suspendre ses Prestations jusqu’à parfait paiement. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait de Mediom, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. Les Prestations ne pourront en aucun cas débuter tant que l’acompte n’aura pas été versé.

Si le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation :

Tout paiement exigible et non effectué à la date d’échéance portera intérêt au taux légal, à compter de la date de mise en demeure de payer transmise au Client par mail ou courrier.

Si le Client est un professionnel :

Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité s’appliquera sans qu’il soit besoin pour Mediom de procéder à une mise en demeure. Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée, sans préjudice de tout autre frais engagés pour le recouvrement et qui seront facturés par Mediom au Client.

5. GARANTIE DE PAIEMENT

Le Client, maître d’ouvrage, doit garantir à Mediom le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent douze-mille (12 000) euros.

Dans le cas où le Client a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, le recours à un emprunt devra être précisé sur le devis. La banque devra alors obligatoirement verser le montant du prêt à Mediom sauf si Mediom a déjà reçu de la part du Client le paiement de l’intégralité des sommes dues au titre des travaux pour lesquel le prêt est mis en place.

Dans le cas de non recours ou de recours partiel à l’emprunt et que le Client est un professionnel ayant accepté le devis dans le cadre de son activité, Mediom peut exiger une garantie de paiement établie par un organisme financier agréé ou une caution solidaire. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que Mediom demeure impayée des travaux exécutés, Mediom peut surseoir à l’exécution des Prestations après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

6. REALISATION DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à assurer l’accès de Mediom aux locaux afin de lui permettre de réaliser les Prestations. En cas d’absence ou d’empêchement du Client pour permettre à Mediom d’accéder aux locaux, le retard subséquent du chantier sera de la responsabilité du Client.

Une fois l’intervention effectuée, les Parties procèdent à une vérification permettant de valider la fin du chantier, et signer un PV de réception.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Le Prestataire est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

  • où les paiements ou conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
  • de retard apporté à la transmission d’informations de la part du Client nécessaires pour le démarrage ou la continuation des Prestations,
  • de modification du programme des travaux,
  • de retard des autres corps d’état,
  • de travaux supplémentaires non prévus au devis initial,
  • où les locaux à aménager ne sont pas mis à la disposition du Prestataire à la date prévue,
  • de retard de la part des fournisseurs ou de délais imprévus dans le livraison des fournitures,
  • de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, épidémie, ou encore rupture de stock d’un fournisseur.

Le délai commence à courir à partir du moment ou le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc). Les Prestations peuvent être différées en cas de non exécution de prestations préalables et nécessaires à la bonne mise en oeuvre des Prestations de MEDIOM, par des entreprises extérieures.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit à Mediom être propriétaire du bien immobilier au sein duquel les travaux sont demandés et détenir les droits et autorisations nécessaires le cas échéant.

Les Prestations nécessitant une collaboration importante du Client, celui-ci communiquera toutes les informations et documents nécessaires à l’intervention.

Le Client s’engage à être disponible lors des interventions du Prestataire pour répondre aux éventuelles questions de celui-ci. Toute réponse indispensable mais non transmise pourra entraîner un retard des Prestations aux torts exclusifs du Client.

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à payer les factures transmises dans les délais précisés aux présentes.

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  Client,  avant  la  réalisation  des  Prestations  commandées ou au cours de la réalisation,  l’acompte  versé  à  la  commande ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés ainsi qu’un décompte des sommes dues vis à vis des Prestations déjà exécutées ou engagées. Le règlement de ces sommes dues se fait sans préjudice pour Mediom de tout recours en justice à l’encontre du Client afin de demander des dommages et intérêts.

8. OBLIGATIONS DE MEDIOM

Mediom s’engage à respecter les règles de l’art et les règles légales au cours de ses interventions et à mettre les moyens et le temps nécessaires pour la réalisation de la Prestation dans les délais indiqués au Client.

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyen.

9. LIMITES DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’une Partie ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect ni pour tout dommage qui trouverait sa cause dans un fait commis par l’autre partie, par un tiers ou par un cas de force majeure telle que définie par le code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure toutes conséquences d’une crise sanitaire (confinement,…), toute grève, toute intempérie, catastrophe naturelle,…

La faute doit être prouvée par la Partie qui s’en prévaut.

Les effets de l’usage, d’un mauvais entretien, d’une négligence, d’une transformation ou modification, ou de mauvaise utilisation ainsi que l’usure normale de l’objet des Prestations ne pourront en aucun cas non plus entraîner la responsabilité de Mediom.

10. ASSURANCES DE MEDIOM

Mediom déclare être régulièrement assurée pour couvrir l’ensemble des risques découlant de sa responsabilité civile professionnelle tant pour les dommages aux personnes, que pour ceux (y compris par incendie) causés à son propre ouvrage et à ceux des autres intervenants sur le chantier ainsi qu’aux biens appartenant au Client.

Les références de ces polices d’assurance sont mentionnées sur le Devis.

Mediom s’engage à fournir au Client les attestations originales de garanties (en cours de validité à la date d’ouverture du chantier) correspondant à ces assurances avant son intervention sur le chantier.

Ces attestations, rédigées par la compagnie d’assurance ou son représentant dûment mandaté, devront préciser clairement les activités garanties et la date de validité.

11. ASSURANCE DU CLIENT

Le Client est parfaitement informé de son obligation, conformément à l’article L 242-1 du Code des Assurances, de souscrire pour son compte et celui des propriétaires successif du bâtiment une assurance de Dommages à l’ouvrage. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la souscription de cette garantie.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les livrables transmis par Mediom au Client (plans ou des documents de type plans techniques, plans de fabrication, d’exécution, documents de fournisseurs, catalogues papiers ou en ligne,…) sont des documents protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Mediom ou à des tiers.

La transmission de ces documents au Client n’entraîne en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui ne doivent donc en aucun cas faire l’objet de copies, reproduction quelconque, ni représentation ou modification, sauf dans les limites des exceptions autorisées par le code de la propriété intellectuelle pour les utilisations à titre privé.

L’ensemble des documents transmis par Mediom sont par ailleurs soumis à confidentialité, le Client ne pouvant en aucun cas les communiquer à un tiers sans autorisation expresse et écrite de la part de Mediom, sauf cas de transmission nécessaire pour la réalisation des Prestations.

13. SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise expressément Mediom à faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de l’ensemble ou d’une partie des Prestations.

14. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Prestataire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client du Prestataire est accessible de 10h à 17h les jours ouvrés non fériés en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone (non surtaxé) : 06.13.46.24.24
  • email : contact@mediom.fr

15. RECEPTION

Les Prestations de pose ou aménagement seront réceptionnées au plus tard dix (10) jours après leur achèvement par la signature d’un document prévu à cet effet, ou par la transmission par mail de la part du Client d’un accord de réception. A défaut de cette réception dans les dix (10) jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Dans le cas de réserves justifiées, le Client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des Prestations concernées. Après règlement   par   le   Client   de   ce   montant,   MEDIOM programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels, et en accord avec le Client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux en vue de procéder à la levée des réserves.

Les réserves ne peuvent concerner que les prestations effectivement réalisées par Mediom et en aucun cas concerner des défauts ou dommages causés par le Client lui-même ou des tiers (autres prestataires,…). Si le Client découvre une réserve en cours de réalisation des Prestations, il lui revient d’en informer Mediom sans délais et sans attendre la fin du chantier.

Une fois les réserves levées, le Client doit régler le solde des règlements restant dus à Mediom sans délais.

Lorsque les Prestations ne comprennent ni pose ni aménagement, aucune procédure de réception n’est nécessaire.

16. GARANTIE LEGALE

Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, le présent article s’applique aux fournitures transmises par Mediom le cas échéant.

Tous les produits et fournitures proposés par Mediom sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux Consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter Mediom, dans les plus brefs délais à compter de la réception, à l’adresse électronique suivante : contact@mediom.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :  26 chemin de la briquetterie 78770 THOIRY, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à Mediom toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Mediom, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement / réparation / remboursement du produit dont Mediom aurait été amenée à constater le défaut de conformité.

Le Client est informé que si le Client est intervenu ou a fait intervenir un tiers sans l’accord de Mediom pour réparation, correction des vices ou pour toute autre raison, il perd toute garantit ou prise en charge de la part de Mediom.

Dans le cas où l’échange ou la réparation du défaut du produit serait impossible, Mediom sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Mediom par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun remboursement ne sera possible tant que les produits n’auront pas été réceptionnés par Mediom. Les frais de port du renvoi pourront être remboursés sur simple demande.

17. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels, lorsque la commande des Prestations a été passée à distance ou hors établissement. Il est aussi ouvert aux professionnels dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, si le client contracte en dehors de son champ d’activité principale et qu’il emploie moins de cinq salariés.

Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par mail au Prestataire à l’adresse suivante : contact@mediom.fr.

En cas de notification au Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

En cas de rétractation du Client, le remboursement de la commande qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire a réceptionné la demande de rétractation. 

Cependant, le Client est informé que conformément à l’article L221-28, 1°, le droit de rétractation n’est pas applicable pour la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Afin de pouvoir démarrer les Prestations dès le premier règlement de celle-ci effectué, il sera demandé au Client de préciser à Mediom qu’il souhaite bénéficier de la prestation sans délai et renonce donc expressément à son droit de rétractation.

Les Client est aussi informé que le droit de rétractation n’est pas applicable pour les « travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (…) strictement nécessaires pour répondre à l’urgence », ni pour les produits nettement personnalisés comme le sont les verrières, les plans de travail, mais aussi les menuiseries ainsi que tous les Produits fabriqués sur mesure (dit à la contremarque) réalisées et vendues par Mediom.

Le droit de rétractation n’est pas ouvert pour les commandes réalisées sur une foire.

18. DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email

– Prénom

– Nom

– Téléphone (il est rappelé au Client qu’il peut s’inscrire sur la liste lui permettant de ne pas être démarché)

– Adresse de résidence

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Mise en place du devis et gestion du contrat ;
  • Gestion des commandes ;
  • Gestion des droits de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Gestion des demandes d’exercice des droits par les Clients ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.

Les données contractuelles sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants du Prestataire.

Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La base légale de la plupart des traitements réalisés par le Prestataire est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter. Certains traitements ont pour base légale le respect d’obligations légales (comptabilité,…) et d’autres encore l’intérêt légitime de Mediom (conserver des données en prévision de contentieux, pour répondre à des demandes du Client,…).

Obligations des Clients :

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement.

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

19. BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre, tout différend ou toute difficulté rencontrée dans le cadre de la mise en place ou de l’exécution du présent Contrat.

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec le médiateur de la FFB  auquel a adhéré le Prestataire.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir transmis par écrit sa demande au Prestataire.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

Lorsque le Client est un professionnel, à défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Versailles.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur :

Commande passée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

Date :

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