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Conditions Générales de Vente Mediom
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 16.02.2022.
1- IDENTIFICATION – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Mediom, SASU au capital de 100 €, dont le siège est 26 chemin de le Briqueterie, 78770 Thoiry, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 884 079 351 (ci-après le « Prestataire » ou « Mediom »).
Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR45884079351.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06.13.46.24.24 et son adresse de courrier électronique est contact@mediom.fr.
Mediom propose des prestations de vente de verrières réalisées sur mesures, pose des verrières, et plus généralement des prestations d’aménagement intérieur et de rénovation (ci-après les « Prestations ») auprès tant des professionnels que des particuliers.
La commande de Prestations se fait par la signature d’un devis.
2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Mediom commercialise les Prestations indiquées sur le devis aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Prestations passée par la signature d’un devis par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
La signature du devis vaut donc acceptation sans réserves de ces CGV. La signature par le Client du devis l’engage de façon ferme et définitive.
Les Prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être accepté par le Client.
Les CGV sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables pour le Client sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Si des modifications des CGV devaient s’appliquer au cours de la relation contractuelle, le Client en sera informé et devra valider les nouvelles CGV.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3 – ACCEPTATION D’UN DEVIS
Afin qu’un devis puisse être établi par Mediom, le Client présente par écrit ou par oral son besoin à Mediom. Le besoin peut être présenté lors d’une visite de Mediom sur place, en visio, au téléphone ou encore au sein d’un cahier des charges transmis par le Client. Une fois le besoin présenté, Mediom transmet un devis au Client. La durée de validité du devis est de trente (30) jours sauf autre délai précisé sur le devis.
Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant (ou nouveau devis) avant leur exécution et si nécessaire à la prolongation des délais. Faute d’accord écrit aucun travail supplémentaire ne sera réalisé.
En cours d’exécution de travaux, le Prestataire pourra établir un bilan de travaux complémentaires ou de travaux modificatifs qui se suppléera au devis initial après acceptation par le Client .
Le devis précisera par ailleurs si Mediom fournit également la fourniture ou si seule la pose est comprise.
Le Client doit remettre ou renvoyer, par courrier ou par mail, le devis signé avec la mention « Bon pour accord, acceptation des CGI. Si le devis signé est renvoyé par courrier ou par mail, Mediom en confirmera la bonne réception au Client .
La personne physique qui accepte le devis garantit être majeure et en capacité de contracter. Si le signataire accepte le devis pour le compte d’une personne morale, il garantit détenir les droits lui permettant d’engager la personne morale.
Le devis présente la(les) Prestation(s), le prix de chacune des Prestations ainsi que les conditions de règlement.
Une fois la commande validée et les CGV acceptées, le Client procède au paiement de l’acompte selon les modalités précisées ci-après.
Le signataire du devis reconnaît être le Maître d’ouvrage.
4- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les Prestations sont détaillées sur le devis.
Les prix sont mentionnés sur le devis dans les descriptifs des Prestations en euros HT et TTC. Le devis est susceptible d’être réajusté avant le démarrage des Prestations puis en cours de réalisation de celles-ci. Toute modification du devis sera transmise au Client qui devra l’approuver par écrit (signature, mail,…).
Le Client est informé que les Prestations peuvent être suspendues dans l’attente de la validation du nouveau devis si les modifications du devis sont nécessaires pour continuer les Prestations.
Le montant total, frais annexes inclus le cas échéant, est indiqué également en hors taxes et TTC.
Les Prestations sont payables en euros. Un acompte de 50% du montant indiqué sur le devis sera facturé à la signature du devis.
Une seconde facture équivalente à 30% du montant du devis sera transmise au Client pendant les travaux, puis le solde à la fin.
Les factures sont transmises au Client par courrier électronique dont l’adresse aura été préalablement communiquée par ce dernier ou par voie postale sur demande du client .
Le règlement peut être effectué, en espèce dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire.
« Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise à réception soit un délai de sept (07) jours calendaires après l’envoi de la facture ».
Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réalisation des Prestations, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par un Client professionnel, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Prestation et ce après une mise en demeure du client restée infructueuse l’issue d’un délai de quinze (15) jours (article L. 124-2 du Code de la construction et de l’habitation). Mediom pourra suspendre ses Prestations jusqu’à parfait paiement. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait de Mediom, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client professionnel. Les Prestations ne pourront en aucun cas débuter tant que l’acompte n’aura pas été versé .
Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les circonstances imprévues, dont l’entreprise n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. L’imprévision est notamment qualifiée en cas d’augmentation supérieure ou égale aux pourcentages définis ci-après, par rapport aux index du mois de conclusion du contrat : 5 % de l’index BT01 ; Le cas échéant, l’entreprise s’engage à informer le maître de l’ouvrage de ces circonstances imprévues dès qu’elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat .
Si le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation :
Tout paiement exigible et non effectué à la date d’échéance portera intérêt au taux légal, à compter de la date de mise en demeure de payer transmise au Client par courrier électronique ou voie postale.
Si le Client est un professionnel :
Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité s’appliquera sans qu’il soit besoin pour Mediom de procéder à une mise en demeure. Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée, sans préjudice de tout autre frais engagés pour le recouvrement et qui seront facturés par Mediom au Client.
5- GARANTIE DE PAIEMENT
Le Client, maître d’ouvrage, doit garantir à Mediom le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent douze-mille (12 000) euros.
Dans le cas où le Client a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, le recours à un emprunt devra être précisé sur le devis. La banque devra alors obligatoirement verser le montant du prêt à Mediom sauf si Mediom a déjà reçu de la part du Client le paiement de l’intégralité des sommes dues au titre des travaux pour lesquel le prêt est mis en place.
Dans le cas de non recours ou de recours partiel à l’emprunt et que le Client est un professionnel ayant accepté le devis dans le cadre de son activité, Mediom peut exiger une garantie de paiement établie par un organisme financier agréé ou une caution solidaire. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que Mediom demeure impayée des travaux exécutés, Mediom peut surseoir à l’exécution des Prestations après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.
6- REALISATION DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à assurer l’accès de Mediom aux locaux afin de lui permettre de réaliser les Prestations. En cas d’absence ou d’empêchement du Client pour permettre à Mediom d’accéder aux locaux, le retard subséquent du chantier sera de la responsabilité du Client.
Une fois l’intervention effectuée, les Parties procèdent à une vérification permettant de valider la fin du chantier, et signer un PV de réception.
Les délais de livraison sont prévus dans les devis. . Le Prestataire est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
Le délai commence à courir à partir du moment ou le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc). Les Prestations peuvent être différées en cas de non exécution de prestations préalables et nécessaires à la bonne mise en oeuvre des Prestations de MEDIOM, par des entreprises extérieures.
7- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client garantit à Mediom être propriétaire du bien immobilier au sein duquel les travaux sont demandés et détenir les droits et autorisations nécessaires le cas échéant.
Les Prestations nécessitant une collaboration importante du Client, celui-ci communiquera toutes les informations et documents nécessaires à l’intervention.
Le Client s’engage à être disponible lors des interventions du Prestataire pour répondre aux éventuelles questions de celui-ci. Toute réponse indispensable mais non transmise pourra entraîner un retard des Prestations aux torts exclusifs du Client.
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à payer les factures transmises dans les délais précisés aux présentes.
En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des Prestations commandées ou au cours de la réalisation, l’acompte versé à la commande ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés ainsi qu’un décompte des sommes dues vis à vis des Prestations déjà exécutées ou engagées. Le règlement de ces sommes dues se fait sans préjudice pour Mediom de tout recours en justice à l’encontre du Client afin de demander des dommages et intérêts.
8- OBLIGATIONS DE MEDIOM
Mediom s’engage à respecter les règles de l’art et les règles légales au cours de ses interventions et à mettre les moyens et le temps nécessaires pour la réalisation de la Prestation dans les délais indiqués au Client.
9- LIMITES DE RESPONSABILITE
Les effets de l’usage, d’un mauvais entretien, d’une négligence, d’une transformation ou modification, ou de mauvaise utilisation ainsi que l’usure normale de l’objet des Prestations ne pourront en aucun cas non plus entraîner la responsabilité de Mediom.
10- ASSURANCES DE MEDIOM
Mediom déclare être régulièrement assurée pour couvrir l’ensemble des risques découlant de sa responsabilité civile professionnelle tant pour les dommages aux personnes, que pour ceux (y compris par incendie) causés à son propre ouvrage et à ceux des autres intervenants sur le chantier ainsi qu’aux biens appartenant au Client.
Les références de ces polices d’assurance sont mentionnées sur le Devis.
Mediom s’engage à fournir au Client les attestations originales de garanties (en cours de validité à la date d’ouverture du chantier) correspondant à ces assurances avant son intervention sur le chantier.
Ces attestations, rédigées par la compagnie d’assurance ou son représentant dûment mandaté, devront préciser clairement les activités garanties et la date de validité.
11- ASSURANCE DU CLIENT
Le Client est parfaitement informé de son obligation, conformément à l’article L 242-1 du Code des Assurances, de souscrire pour son compte et celui des propriétaires successif du bâtiment une assurance de Dommages à l’ouvrage. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la souscription de cette garantie.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les livrables transmis par Mediom au Client (plans ou des documents de type plans techniques, plans de fabrication, d’exécution, documents de fournisseurs, catalogues papiers ou en ligne,…) sont des documents protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Mediom ou à des tiers.
La transmission de ces documents au Client n’entraîne en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui ne doivent donc en aucun cas faire l’objet de copies, reproduction quelconque, ni représentation ou modification, sauf dans les limites des exceptions autorisées par le code de la propriété intellectuelle pour les utilisations à titre privé.
L’ensemble des documents transmis par Mediom sont par ailleurs soumis à confidentialité, le Client ne pouvant en aucun cas les communiquer à un tiers sans autorisation expresse et écrite de la part de Mediom, sauf cas de transmission nécessaire pour la réalisation des Prestations.
13- SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise expressément Mediom à faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de l’ensemble ou d’une partie des Prestations.
14- SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Prestataire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client du Prestataire est accessible de 10h à 17h les jours ouvrés non fériés en utilisant les coordonnées suivantes :
15- FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client .
16- RECEPTION
Les Prestations de pose ou aménagement seront réceptionnées au plus tard dix (10) jours après leur achèvement par la signature d’un document prévu à cet effet, ou par la transmission par mail de la part du Client d’un accord de réception .
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (03) jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus .
Dans le cas de réserves justifiées, le Client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des Prestations concernées. Après règlement par le Client de ce montant, MEDIOM et le Client programmeront d’un commun accord les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation .
Les réserves ne peuvent concerner que les prestations effectivement réalisées par Mediom et en aucun cas concerner des défauts ou dommages causés par le Client lui-même ou des tiers (autres prestataires,…). Si le Client découvre une réserve en cours de réalisation des Prestations, il lui revient d’en informer Mediom sans délais et sans attendre la fin du chantier.
Une fois les réserves levées, le Client doit régler le solde des règlements restant dus à Mediom sans délais.
Lorsque les Prestations ne comprennent ni pose ni aménagement, aucune procédure de réception n’est nécessaire.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client .
17- GARANTIE LEGALE
Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, le présent article s’applique aux fournitures transmises par Mediom le cas échéant.
Tous les produits et fournitures proposés par Mediom sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux Consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Rappel : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ».
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter Mediom, dans les plus brefs délais à compter de la réception, à l’adresse électronique suivante : contact@mediom.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 26 chemin de la briquetterie 78770 THOIRY, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à Mediom toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Mediom, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement / réparation / remboursement du produit dont Mediom aurait été amenée à constater le défaut de conformité.
Dans le cas où l’échange ou la réparation du défaut du produit serait impossible, Mediom sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Mediom par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun remboursement ne sera possible tant que les produits n’auront pas été réceptionnés par Mediom. Les frais de port du renvoi pourront être remboursés sur simple demande.
18- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels, lorsque la commande des Prestations a été passée à distance ou hors établissement.
Il est aussi ouvert aux professionnels dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, si le client contracte en dehors de son champ d’activité principale et qu’il emploie moins de cinq salariés.
Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par mail au Prestataire à l’adresse suivante : contact@mediom.fr.
En cas de notification au Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement de la commande qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire a réceptionné la demande de rétractation.
Cependant, le Client est informé que conformément à l’article L221-28, 1°, le droit de rétractation n’est pas applicable pour la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Afin de pouvoir démarrer les Prestations dès le premier règlement de celle-ci effectué, il sera demandé au Client de préciser à Mediom qu’il souhaite bénéficier de la prestation sans délai et renonce donc expressément à son droit de rétractation.
Les Client est aussi informé que le droit de rétractation n’est pas applicable pour les « travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (…) strictement nécessaires pour répondre à l’urgence », ni pour les produits nettement personnalisés comme le sont les verrières, les plans de travail, mais aussi les menuiseries ainsi que tous les Produits fabriqués sur mesure (dit à la contremarque) réalisées et vendues par Mediom.
Le droit de rétractation n’est pas ouvert pour les commandes réalisées sur une foire.
19- DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
Les données contractuelles sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants du Prestataire.
Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La base légale de la plupart des traitements réalisés par le Prestataire est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter. Certains traitements ont pour base légale le respect d’obligations légales (comptabilité,…) et d’autres encore l’intérêt légitime de Mediom (conserver des données en prévision de contentieux, pour répondre à des demandes du Client,…).
Obligations des Clients :
Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au référent données personnelles du Prestataire : contact@mediom.fr
Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort.
Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France .
Les données ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.
20- BONNE FOI
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre, tout différend ou toute difficulté rencontrée dans le cadre de la mise en place ou de l’exécution du présent Contrat.
21- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de résolution amiables des litiges avant tout recours au juge .
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut notamment prendre contact avec le médiateur de la FFB auquel a adhéré le Prestataire.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir transmis par écrit sa demande au Prestataire.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Ainsi le litige sera porté devant le Tribunal du ressort du lieu d’exécution des travaux ou celui du ressort du domicile du Client .
Lorsque le Client est un professionnel, à défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Versailles.
Tout consommateur dispose d’un droit de se rétracter si après un délai de 07 jours après le dépassement du délai indiqué sur le devis, l’entreprise n’a toujours pas réalisé la prestation. Afin d’exercer votre droit veuillez nous adresser ce formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception :
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur :
Commande passée le :
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Signature du Client :
Date :